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Définitions
Le Prestataire : POCKETIMMO est une SAS au capital de 550.100 Euros, dont le siège social est situé 27 bis av de Villiers – 75 017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 148 855.
Le Client : désigne dans les présentes conditions générales de vente le client ou le prospect
Les Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente
Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
Prestation : désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par POCKETIMMO.
La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel que :
Site Web ou Internet : désigne un espace virtuel dédié, et/ou l'ensemble de pages composées de textes, d'images et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
Room Métaverse : désigne un espace virtuel dédié composé d’un environnement 3D, d’images 3D et d’images 2D et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
Sources : désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d'une prestation immatérielle : textes, images, vidéos, sons,… etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.
Cahier des charges : désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec POCKETIMMO contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme nul.
Article 1 : Objet - Domaine d'application
Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LE PRESTATAIRE et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par LE PRESTATAIRE.
Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par LE PRESTATAIRE dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par LE PRESTATAIRE. Elles pourront être modifiées ou complétées si LE PRESTATAIRE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit au PRESTATAIRE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
LE PRESTATAIRE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. LE PRESTATAIRE prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'URL suivante http://www.pocketimmo.fr). L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties.
Article 2 : Formation et conditions d'exécution du contrat
L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour LE PRESTATAIRE et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a soit :
L'investissement personnel du CLIENT dans la création de la prestation est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du PRESTATAIRE, comme indiqué à l'article 5 ci-dessous.
LE PRESTATAIRE peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
LE PRESTATAIRE se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
Toute prestation de gestion de diffusion dans un Média du Prestataire ou de « Room métaverse » fait l'objet d'une facturation mensuelle à date anniversaire. En cas d'interruption à l'initiative du CLIENT, le règlement est dû pour la période restante du mois en cours.
Le CLIENT peut annuler une prestation à tout moment à sa convenance dès lors qu’il a payé l’intégralité des sommes dues au PRESTATAIRE à la date de la rupture. L’annulation de la prestation ne remet pas en cause les sommes dues antérieurement à l’annulation de la prestation, l’intégralité des sommes restant exigible par le PRESTATAIRE.
Article 3 : Prix - facturations - délais
Le prix et les conditions de facturations sont indiqués sur le devis ou sur tout document transmis par le PRESTATAIRE, en ce compris les conditions présentes sur l’url www.metaverse.pocketimmo.fr
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.
Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur le devis ou sur l’url www.metaverse.pocketimmo.fr.
Toute prestation supplémentaire et non prévue dans les éléments ci-dessus cités fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour LE PRESTATAIRE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
Le défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard au taux minimum de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours de la réception de ladite facture, ou de son émission pour les prestations relevant de l’url www.metaverse.pocketimmo.fr, à l’adresse suivante : Pocketimmo - Service Réclamation - 27 bis av de Villiers - 75017 Paris, à défaut de quoi le PRESTATAIRE n'accepte plus aucun grief.
Article 4 : Livraison de la prestation
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social du PRESTATAIRE sans formalité particulière.
Dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, sauf notification émise par le CLIENT par LR/AR au PRESTATAIRE à l’adresse suivante : Pocketimmo - Service Réclamation - 27 bis av de Villiers -75017 Paris, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par LE PRESTATAIRE. Pour autant, LE PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison du PRESTATAIRE et accepte sans aucune réserve les délais additionnels de livraison de la prestation commandée.
Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à sa commande ou au cahier des charges, il doit dans une période de un mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (Room métaverse, diffusion Média, conseil, application métier etc) le cahier des charges lorsqu’il aura été établi reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet.
Article 5 : Responsabilités du PRESTATAIRE
LE PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts pour apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. LE PRESTATAIRE ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
Limitations de responsabilités
LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de :
En particulier, lorsque LE PRESTATAIRE réalise des prestations de gestion de Room Métaverse, il conserve seul le contrôle des accès administrateur à la Room Métaverse du CLIENT. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès, LE PRESTATAIRE est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à toutes les modifications ultérieures à la récupération des accès par le client, l'indisponibilité de la Room Métaverse du CLIENT, la nature du contenu (non-respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu de la Room Métaverse du CLIENT.
De manière générale, LE PRESTATAIRE n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par LE PRESTATAIRE.
En particulier, lorsque LE PRESTATAIRE fournit des liens vers d'autres sites, par des médias interactifs, des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
Article 6 : Propriétés intellectuelles
Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit LE PRESTATAIRE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le CLIENT est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site et/ou sur sa Room Métaverse (logo, pages HTML, vidéos, fichiers images 2D et 3D, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.
Tout le contenu du site du PRESTATAIRE est l'entière propriété du PRESTATAIRE, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part du PRESTATAIRE, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site. La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.
Article 7 : Réserve de propriété
LE PRESTATAIRE conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société PRESTATAIRE.
Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou du PRESTATAIRE, LE PRESTATAIRE a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
Article 8 : Utilisation des références
Le CLIENT autorise LE PRESTATAIRE à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
LE PRESTATAIRE se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet et de Room Métaverse, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le CLIENT.
Article 9 : Loi informatique et liberté
Le CLIENT s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppressions relatives aux informations le concernant.
Article 10 : Dispositions générales
Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Intitulés
Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
Article 11 : Loi Applicable et attribution de juridiction
La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce du siège du PRESTATAIRE même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d'accepter et de signer le devis concernant une prestation d'hébergement de site internet vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles
Article 12 : Evolution de logiciels tiers
Le CLIENT se doit d’indiquer au PRESTATAIRE toutes évolutions des logiciels tiers qui seraient en lien avec une prestation effectuée par le PRESTATAIRE . Toutes adaptations de ladite prestation, test, correction d’incident dû au fait de l’évolution d’un logiciel tiers, seront à la charge financière du client.
Article 13 : Evolution de la législation.
Dans le cas d’une évolution de la législation impliquant des modifications pour la mise en conformité d’une prestation effectuée par le PRESTATAIRE, les frais de développement seront à la charge du client. La mise en œuvre de la prestation étant antérieur à la nouvelle législation, le prestataire ne peut être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de mise en conformité avec la nouvelle législation
Conditions Générales de Vente POCKETIMMO SAS du 4 novembre 2022